ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door
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ARTICLE
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« comportant la mesure conventionnelle ».
Amendement rédactionnel.