ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door
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ARTICLE
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dans »,
les mots :
« à l’expiration d’ ».
Amendement rédactionnel.