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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« recommandée »,
les mots :
« avec demande d’avis de réception ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.