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ART. 41
N° 73
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 73

présenté par

M. Door

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ARTICLE 41

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« recommandée »,

les mots :

« avec demande d’avis de réception ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.