ART. 41
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door
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ARTICLE
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« pli recommandé »,
le mot :
« lettre ».
Amendement rédactionnel.