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ART. 42
N° 77
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 77

présenté par

M. Door

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ARTICLE 42

Rédiger ainsi cet article :

« La section III du chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 322-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 322-8. – Les assurés et leurs ayant droits relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées bénéficient de la gratuité des prestations en nature de l’assurance maladie mentionnées au présent chapitre. » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à codifier les dispositions de l’article 42