ART. 43
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« visée »,
le mot :
« mentionnée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
Amendement rédactionnel.