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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« établissement »,
insérer le signe :
« , ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« entreprises »,
insérer le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.