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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« du régime général de la sécurité sociale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.