Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 21

N° 86

ASSEMBLÉE NATIONALE

20 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 86

présenté par

M. Bur

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ARTICLE 21

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« les »,

le mot :

« le ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.