Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° bis Le troisième alinéa de l’article L. 5211-5-2 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « aux premier et deuxième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ;

« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de ne pas adresser la déclaration à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou d’adresser une déclaration incomplète est puni des peines prévues à l’article L. 5421-6-3. ».

Amendement de cohérence.