I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

«  française de sécurité sanitaire des produits de santé »,

les mots :

« mentionnée à l’article L. 5311-1 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, aux alinéas 26, 39, 72, 76 et 90, à la première phrase de l’alinéa 91 et à l’alinéa 93.

Amendement de cohérence avec le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire, du médicament et des produits de santé qui vise, entre autres dispositions, à transformer le nom de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».