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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément aux »,
les mots :
« en application des ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 28, 31 et 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.