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ART. 19
N° 96
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 96

présenté par

M. Bur

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ARTICLE 19

I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :

« cette personne »,

les mots :

« ces redevables ».

II – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« sa »,

le mot :

« leur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.