Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 19

N° 97

ASSEMBLÉE NATIONALE

20 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 97

présenté par

M. Bur

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ARTICLE 19

À l’alinéa 65, après le mot :

« limite »,

insérer le mot :

« maximale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.