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ART. 36
N° 134
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 134

présenté par

M. Rolland

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ARTICLE 36

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :

« L’utilisation des crédits du fonds par les agences régionales de santé fait l’objet d’un bilan annuel dans l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce bilan comporte l’avis sur l’utilisation des fonds, recueilli auprès des fédérations représentatives de l’hospitalisation publique et privée, au niveau régional. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création du fonds d’intervention régional (FIR) vise un décloisonnement entre le sanitaire, médico-social et des logiques de soins et de prévention et rassemble des crédits de fonds existants (FMESPP, FIQCS, …). Ces missions sont étendues et l’utilisation de ces crédits ainsi que leur destination finale méritent d’être explicitées auprès des parlementaires, d’une part, et des fédérations hospitalières publiques et privées au plan régional.