LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
et M. Tian
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à expliquer les raisons de l’importance de la dotation de gestion allouée aux agences régionales de santé. ».
La dotation de gestion pour les ARS au titre de l'année 2011 sera de 161 millions d'euros.
Ce montant apparaît élevé au regard de l'une des motivations à l'origine du regroupement de 7 structures territoriales compétentes en matière de santé et d'assurance maladie (ARH, DRASS et DDASS, URCAM, GRSP, MRS, la partie sanitaire des CRAM) en une seule Agence. En effet, les ARS auraient dû s'accompagner de créations de synergies et d'économies d'échelle. Or, les sommes allouées posent question.