LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I. – L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 2° est supprimé ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution les employeurs de moins de dix salariés au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance. ».
Les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire, bien qu’elles répondent à la définition des sommes entrant dans le champ du forfait social, en étaient jusqu’à présent expressément exclues puisqu’elles sont soumises à une contribution ad hoc au taux de 8 %.
Le rehaussement du taux du forfait à 8 % permet de procéder à la suppression de cette taxation ad hoc et à l’élargissement à ces sommes de l’assiette du forfait social, qui a une vocation générale à l’égard des niches sociales. La cohérence de ces prélèvements s’en trouvera renforcée, permettant notamment de traiter de manière uniforme l’ensemble de la protection sociale complémentaire.
L’amendement procède donc à ce basculement et aux coordinations rédactionnelles requises. Il tire également les conséquences quant à l’affectation du forfait social.