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ART. 19
N° 150
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 150

présenté par

M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général

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ARTICLE 19

Au début de l’alinéa 84, substituer au montant :

« 510 € »,

le montant :

« 1 200 € ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise, par parallélisme avec le relèvement de l’ensemble des droits versés par les entreprises pharmaceutiques à l’AFSSAPS, à hausser le plafond de versement des droits liés à une demande de visa de publicité, qui s’élève aujourd’hui à 510 euros. Il est proposé de fixer ce plafond à 1 200 euros. Ce montant n’a en effet pas fait l’objet d’une revalorisation depuis longtemps et se trouve en deçà des tarifs pratiqués par nos voisins européens. Cette mesure vise de plus à renforcer la sécurité sanitaire, en responsabilisant les entreprises pharmaceutiques vis-à-vis de la publicité sur les médicaments.