LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
et M. Door
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« Paris »,
les mots :
« région Paris-Île-de-France, à raison de l’affiliation au régime général de sécurité sociale des assurés qui relevaient antérieurement du régime spécial d’assurance maladie de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, ».
Cet amendement précise expressément au premier alinéa du I que les salariés de la CCIP sont également couverts par le régime général au titre du risque décès à compter du 1er janvier 2013.
Par ailleurs, il est tenu compte de l’intégration de la CCIP à la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Île-de-France à compter de la même date en application de l’article 40 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.