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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« avances de trésorerie ou des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Le financement des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale peut passer par des avances de trésorerie de court terme, qui, au sens strict, ne sont pas couvertes par la terminologie « emprunts ».