LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
À l’alinéa 4, après le mot :
« auprès »,
insérer les mots :
« de la Caisse des dépôts et consignations ou ».
Amendement de précision.
Il convient en effet de mentionner explicitement que les emprunts des régimes peuvent se faire auprès de la Caisse des dépôts et consignations, partenaire de référence de la sécurité sociale et notamment du régime général, dans la mesure où son statut est juridiquement distinct de celui des établissements de crédit : la Caisse est « un établissement spécial » régi par l’article L. 518-2 du code monétaire est financier.