LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XI. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 5211-5-1, le montant : « 4 580 euros », est remplacé par le montant : « 5 580 euros » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5123-5, le montant : « 4 600 euros » est remplacé par le montant : « 5 600 euros ». ».
Cet amendement vise à porter à 5 600 euros le plafond du montant des droits versés par les entreprises pharmaceutiques à la Haute autorité de santé au titre de l’évaluation menée par la commission de la transparence et à 5 580 euros le plafond du montant des droits versés au titre des évaluations menées par la commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé.