ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
----------
ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des dispositions prévues au »,
le mot :
« du ».
Amendement de simplification rédactionnelle.