ART. 36
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
----------
ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Amendement de précision rédactionnelle.