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ART. 36
N° 186
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 186

présenté par

M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail

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ARTICLE 36

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 8° La prévention des handicaps et de la perte d’autonomie ainsi qu’aux prises en charge et accompagnements des personnes handicapées ou âgées dépendantes. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence rédactionnelle avec l’alinéa 21.