LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« En vue de permettre un suivi de l’utilisation des dotations affectées au fonds d’intervention régional, un bilan élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de santé est adressé au Parlement avant le 15 octobre de chaque année. Ce bilan contient notamment une analyse du bien-fondé du périmètre des actions mentionnées à l’article L. 1435-8, de l’évolution du montant des dotations régionales annuelles affectées au fonds, ainsi qu’une explicitation des critères de répartition régionale. ».
L’objectif de cet amendement est d’assurer qu’il soit rendu compte, sur une base annuelle, de l’utilisation de ce fonds au Parlement afin le cas échéant de pouvoir apporter les modifications et améliorations nécessaires à son fonctionnement optimal.
Un bilan, présenté au Parlement avant le 15 octobre de l’année n, retracera ainsi l’utilisation des crédits du fonds pour l’année n-1.