ART. 36
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
----------
ARTICLE
À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« , sauf mention contraire, ».
Amendement de précision rédactionnelle.