LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
et M. Bur
----------
ARTICLE
I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La part régionale de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation des établissements de santé, prévue à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, correspondant aux crédits consacrés à la permanence des soins des établissements de santé et aux aides régionales à la contractualisation hors investissements. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 48, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
L’objectif de cet amendement est d’assurer que le FIR intègre, dès 2012, les crédits consacrés à la permanence des soins des établissements de santé et les aides régionales à la contractualisation, hors investissement, d’ores et déjà gérées par les ARS.
Cette marge de manœuvre régionale s’inscrit en effet totalement dans la logique et les objectifs du FIR, son intégration permettra de faire jouer à plein la recherche de complémentarités entre des financements aujourd’hui cloisonnés.