ART. 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Poletti, rapporteure
au nom de la commission des affaires sociales,
pour le médico-social
----------
ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à l’article L. 314-2 »,
les mots :
« au I de l’article L. 313-12 ».
Amendement rédactionnel.