La convergence des dotations des établissements mentionnés à l’article  L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles vers les tarifs plafonds mentionnés au II de l’article L. 314-3 du même code est suspendue jusqu’au 31 décembre 2012. 

Cet amendement propose la suspension de la convergence tarifaire des établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) pendant un an.

En effet, dans la mesure où les réformes de tarification des EHPAD et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ont été reportées, il serait cohérent de suspendre la convergence tarifaire des établissements, dans l’attente de décisions sur la tarification.