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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail,
Mme Fraysse, Mme Billard et M. Muzeau
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ARTICLE
À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« titulaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à mettre en cohérence le dispositif de l’article 39 avec l’exposé des motifs, qui fait référence à la possibilité ouverte « aux pharmaciens d’officine de conclure avec l’UNCAM et d’autres professionnels de santé des accords conventionnels interprofessionnels ».
L’expression « pharmacien d’officine » regroupe les pharmaciens titulaires de leur officine, mais aussi les pharmaciens mutualistes, dont rien ne justifie qu’ils soient exclus du champ de cet article.