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ART. 39
N° 205
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 205

présenté par

M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail,
Mme Fraysse, Mme Billard et M. Muzeau

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ARTICLE 39

À l’alinéa 10, supprimer le mot :

« titulaires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette proposition vise à mettre en cohérence le dispositif de l’article 39 avec l’exposé des motifs, qui fait référence à la possibilité ouverte « aux pharmaciens d’officine de conclure avec l’UNCAM et d’autres professionnels de santé des accords conventionnels interprofessionnels ».

L’expression « pharmacien d’officine » regroupe les pharmaciens titulaires de leur officine, mais aussi les pharmaciens mutualistes, dont rien ne justifie qu’ils soient exclus du champ de cet article.