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APRÈS L'ART. 34
N° 207 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 207 Rect.

présenté par

M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail,
M. Jeanneteau et M. Bur

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant :

Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la promotion de l’aide à la complémentaire santé auprès des Français.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’aide à la complémentaire santé est un dispositif méconnu par de nombreuses personnes qui pourraient en bénéficier. Ainsi, les caisses d’assurances maladie éprouvent des difficultés à faire connaître ce dispositif auquel l’État consacre une partie non négligeable de son budget. Il convient donc de trouver des solutions afin de promouvoir ce dispositif auprès de tous les français.