ART. 46

N° 213

ASSEMBLÉE NATIONALE

20 octobre 2011

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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 213

présenté par

M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail et M. Bur

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ARTICLE 46

À l’alinéa 6, substituer au nombre :

« 20 »,

le nombre :

« 15  ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La dotation prévue pour certains fonds, en particulier le FMESPP, l’ONIAM et l’EPRUS, paraît excessive au regard de leur fonds de roulement et de leurs charges pour 2012. Il convient donc, pour ces fonds, de réduire la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie proposée pour 2012.