ART. 49
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacquat, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
pour la branche vieillesse
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« inscription »,
insérer les mots :
« postérieures au 31 décembre 2011 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« sport »,
supprimer la fin du même alinéa.
Amendement rédactionnel.