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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacquat, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
pour la branche vieillesse
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« L’article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux … (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.