LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 712-6 est ainsi rédigé :
« Le service des prestations peut être assuré directement par les organismes mutualistes ou par le biais d’unions techniques constituées entre ces organismes mutualistes, ou par le biais de caisses d’assurance maladie, pour l’accomplissement des tâches de liquidation et de paiement ou de traitement informatique, déterminées par convention. » ;
2° L’article L. 712-8 est abrogé.
II. – Au 4° du I de l’article L. 111-1 du code de la mutualité, les mots : « à L. 712-8 » sont remplacées par les mots : « et L. 712-7 ».
III. – Avant le 31 décembre 2015, la gestion de l’assurance maladie obligatoire est exclusivement confiée aux régimes obligatoires d’assurance maladie.
La Cour des comptes a mis en lumière dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2007 le coût excessif que peuvent parfois revêtir les délégations de gestion en matière d’assurance maladie. Il convient donc d’aménager la délégation de droit de la gestion des prestations en nature aux mutuelles en ouvrant la possibilité aux caisses primaires d’assurance maladie de gérer elles-mêmes les prestations et de laisser plusieurs années aux acteurs pour s’adapter en conséquence.
Depuis lors, l’intégration des industries électriques et gazières s’est révélée un succès tant dans sa mise en œuvre que dans les économies induites. À l’heure la rationalisation des coûts est plus que jamais indispensable, il ne faut pas négliger de telles pistes d’économies.