ART. 63
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
----------
ARTICLE
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« , L. 162-1-14, L. 162-1-14-1 et L. 162-1-14-2 »,
les mots :
« et L. 162-1-14 à L. 162-1-14-2 ».
Amélioration rédactionnelle.