ART. 67
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues au présent II est alors »,
les mots :
« établie en application du présent II est ».
Amendement rédactionnel.