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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Le service peut transmettre aux organismes mentionnés à l’article L. 114-12 … (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.