Après la première occurrence du mot :

« loi »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« présentant un tableau, établi au 31 décembre 2010, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l’occasion de l’approbation, à l’article premier, des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2010. ».