ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
(Annexe A)
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’État »,
les mots :
« de l’État ».
Amendement rédactionnel.