ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« par les articles L. 351-1 à L. 351-14 »,
les mots :
« à l’article L. 351-1 ».
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.