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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
À l’alinéa 6, après le mot :
« contribution »,
insérer les mots :
« sociale de solidarité à la charge des sociétés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.