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ART. 14
N° 264
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 264

présenté par

M. Bur

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ARTICLE 14

À l’alinéa 6, après le mot :

« contribution »,

insérer les mots :

« sociale de solidarité à la charge des sociétés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.