Substituer aux alinéas 11 à 16 les trois alinéas suivants :

« b) Au début de la dernière phrase du II, le mot : « Il » est remplacé par la phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif » ;

« 4° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 438, le mot : « Il » est remplacé par la phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif » ;

« 5° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa du a du I de l’article 520 A, le mot : « Il » est remplacé par la phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif » ; ».