ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
----------
ARTICLE
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 1er octobre 2011 »
la date :
« 1er janvier 2012 ».
Il est nécessaire que les assujettis aient un minimum de temps pour se préparer à la révision du barème de la taxe sur les véhicules de société.