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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements de santé publique fixent… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son lui-même.