Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , après avis conforme de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux telle que mentionnée à l’article L. 6113-10 du code de la santé publique ».

Il convient d’associer étroitement l’agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) à la définition de ces indicateurs de performance. Tel est l’objet de cet amendement.