LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giscard d’Estaing, M. Birraux, M. Blanc, M. Blessig, M. Caillaud,
M. Delatte, M. Favennec, M. Forissier, M. Fourgous, M. Gatignol,
M. Gest, M. Gorges, M. Houillon, Mme Hostalier, Mme Labrette-Ménager,
M. Mancel, M. Christian Ménard, M. Morel-a-L’Huissier, M. Moyne-Bressand et M. Scellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ».
À la suite de la mise en place des lois dites « Aubry I » et « Aubry II », un dispositif d'exonération de charges patronales a été institué depuis 1998 et 2000 afin de compenser la mise en place des 35h dans les entreprises. Ce dispositif s'appliquait initialement jusqu'à concurrence de 1,7 SMIC. Un premier mouvement a été amorcé en 2005 abaissant le seuil à 1,6 SMIC.
Le rapport de la Cour des comptes présenté par son Premier président le mercredi 29 septembre 2010 fait état d'un coût budgétaire actuel du dispositif pour un montant de 32,1 milliards d'euros, plus de dix ans après sa mise en place.
La disposition proposée rend les allègements généraux de cotisations sociales patronales applicables aux rémunérations à concurrence de 1,5 SMIC, soit 2047,5€ brut. L'économie attendue en 2012, estimée à 2 milliards d'euros, sera affectée à la réduction du déficit de l'État.
Cette mesure ne devrait avoir aucun impact sur l’emploi, aucune corrélation n’étant établit entre le taux de chômage de ces douze dernières années et cette mesure d’exonération, à l’exception des plus bas salaires situés entre le SMIC et 1,2 SMIC.