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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 8 % »,
le taux :
« 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En attendant une refonte complète du financement de la solidarité et de la fiscalité, les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter le taux du forfait social versé au titre de l'intéressement et de la participation ainsi que les contributions des employeurs aux plans d'épargne d'entreprise et aux régimes de retraites supplémentaires. Toutes les formes de revenus doivent contribuer à la solidarité.