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ART. 10
N° 312
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 312

présenté par

Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 10

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux :

« 8 % »,

le taux :

« 20 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En attendant une refonte complète du financement de la solidarité et de la fiscalité, les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter le taux du forfait social versé au titre de l'intéressement et de la participation ainsi que les contributions des employeurs aux plans d'épargne d'entreprise et aux régimes de retraites supplémentaires. Toutes les formes de revenus doivent contribuer à la solidarité.