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APRÈS L'ART. 17
N° 324
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 324

présenté par

Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant :

Après le mot : « publicitaires », la fin du 3° du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est supprimée. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement proposent d'élargir l'assiette de la contribution des industries pharmaceutiques en intégrant les dépenses liées à la promotion de leurs produits dans la presse médicale, jusqu'ici protégées par une exception peu justifiable.

Les publicités portent pour la plupart sur les produits les plus récents et les plus coûteux, ce qui contribue à l’augmentation des dépenses de santé et nuit à l'information indépendante des médecins.

L'incitation à la prescription de médicaments s'apparente ainsi à une incitation à la consommation et à ce titre doit être plus fortement taxée.

Les budgets publicitaires des laboratoires pharmaceutiques gagneraient à être réduits, ce qui permettrait notamment de consacrer plus de moyens pour lutter contre des maladies négligées parce que jugées peu rentables.

De façon générale, et encore plus lorsque la santé ou les habitudes alimentaires sont concernées, la promotion de la santé devrait être moins brouillée par les messages à visée commerciale. La mise en place de politiques ambitieuses de prévention et d'éducation pour la santé passe ainsi par un meilleur encadrement de la publicité.